Conditions générales de vente

En vigueur au 25 février 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : CANADA FERNANDEZ CAPILLA, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 101 355 741 00014, dont le siège social est situé au 82 Rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt, exerçant une activité de programmation informatique (code NAF 62.01Z),
• Le Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site capillaui.com.

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé préalablement à tout achat des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, des délais de livraison et des conditions d'exercice du droit de rétractation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Nature des produits et services

CapillaUI conçoit et commercialise des produits numériques dédiés au développement informatique, notamment :

• Templates et kits de démarrage (starter kits) pour applications web, basés sur les technologies React, Next.js, et TypeScript ;
• Packs de composants d'interface utilisateur (UI) réutilisables et personnalisables ;
• Templates de sites e-commerce et de pages de destination (landing pages) ;
• Scripts d'automatisation pour les pipelines CI/CD, le déploiement et le monitoring.

Ces produits sont des œuvres logicielles au sens de l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont livrés exclusivement par voie électronique sous forme de code source téléchargeable.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises) sur le site. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Des frais de service peuvent s'appliquer et sont détaillés sur la page de commande avant le paiement.

Article 4 — Processus de commande

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client suit les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Saisie des coordonnées et acceptation des présentes CGV via la case à cocher dédiée ;
4. Paiement sécurisé — cette étape constitue la confirmation définitive de la commande.

Le Vendeur accuse réception de la commande par l'envoi d'un email de confirmation contenant le récapitulatif de la commande et les instructions d'accès aux produits.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS. Le montant est débité au moment de la confirmation de la commande. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni stockée par le Vendeur.

En cas d'échec du paiement, la commande est annulée et aucun montant n'est débité.

Article 6 — Livraison numérique

S'agissant de produits numériques, la livraison est effectuée par voie électronique. Dès confirmation du paiement, le Client reçoit à l'adresse email indiquée lors de la commande un lien de téléchargement ou des instructions d'accès. La livraison est considérée comme effective dès l'envoi de cet email.

En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spam) puis à contacter le support à l'adresse contact@capillaui.com.

Pour plus de détails, consultez notre page Délais de livraison.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE (article 16, m), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et avec le renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation des CGV et en procédant au paiement, le Client :

• reconnaît que la livraison du contenu numérique commence immédiatement après la confirmation du paiement ;
• consent expressément à cette exécution immédiate ;
• renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Pour les cas exceptionnels de remboursement, consultez notre Politique de remboursement.

Article 8 — Licence d'utilisation du code source

L'achat d'un produit confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, lui permettant d'utiliser le code source dans le cadre de ses propres projets, qu'ils soient personnels ou commerciaux, sans limitation du nombre de projets.

Sont strictement interdits :

• La revente, redistribution ou mise à disposition gratuite ou payante du code source acheté, en tout ou en partie ;
• La publication du code source sur des dépôts publics (GitHub, GitLab, npm, etc.) ;
• La création de produits dérivés destinés à la vente en concurrence directe avec les produits CapillaUI.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site capillaui.com (textes, images, code source, design, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est prohibée.

Article 10 — Garantie et responsabilité

Les templates et kits de code sont fournis « en l'état » (as is). Le Vendeur s'engage à fournir des produits conformes à leur description, fonctionnels dans les environnements techniques spécifiés dans la documentation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, adaptation ou intégration des produits par le Client ;
• de l'incompatibilité des produits avec un environnement technique non spécifié dans la documentation ;
• des pertes de données ou interruptions de service liées à l'utilisation des produits.

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques, dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 — Support technique

Le Vendeur propose un support technique par email (contact@capillaui.com) pour assister le Client dans l'utilisation des produits achetés. Ce support couvre les questions relatives à l'installation, la configuration et l'utilisation conforme des produits. Il ne couvre pas les personnalisations avancées ni l'intégration dans des environnements non documentés.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :

CNPM — Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur (Tribunal judiciaire de Nanterre) seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire au profit du consommateur.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.